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Société LES ETAPES ANDRE TRIGANO - Charte de protection des données personnelles des collaborateurs (candidats et employés)

 

ARTICLE 1 – OBJET

La Société LES ETAPES ANDRE TRIGANO, SARL au capital de 700 000 euros immatriculée au Registre du Commerce de Paris : 420175903 Siège social : 15 rue du Faubourg Montmartre – 75009 Paris (ci-après désignée comme “la Société”), dans le cadre de son activité, la Société est amenée à traiter des données personnelles pour assurer le recrutement de ses futurs employés et la gestion de ses employés.

Dans sa démarche de mise en conformité vis-à-vis du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après dénommé “le Règlement“, la Société a mis en place les dispositions de la présente Charte relative à la protection des données personnelles des candidats et des employés.

Ces dispositions étant susceptibles d’évoluer dans le temps, se référer à la version la plus récente disponible auprès de la DRH et par la suite, sur le site INTRANET.

 

ARTICLE 2 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Candidats :

Les données personnelles collectées directement ou indirectement auprès des candidats sont limitées aux données utiles à évaluer la capacité des candidats, au regard du poste à pourvoir, selon l’intérêt légitime de la Société et du droit du travail :
- Nom, Prénom, Date de naissance, Nationalité, Courriel, Téléphone, Statut, Lieu de résidence, Formation, Compétences et Qualifications, Expériences professionnelles, Permis de conduire.

Des informations complémentaires peuvent être demander telles que les coordonnées de référents, les copies de certificats de diplômes ..., ces données personnelles ayant pour seul objectif de vérifier le profil du candidat. Le candidat peut exercer son droit à l’effacement comme stipulé dans l’article 5 du présent document.

Employés :

Les données personnelles collectées directement ou indirectement auprès des employés, quelle que soit la nature de leur contrat, intermittent, CDD sous ses différentes formes ou CDI sont limitées aux données nécessaires pour assurer :

 

  • La rémunération et les déclarations sociales obligatoires ;
  • La tenue du registre unique du personnel ;
  • La gestion administrative du personnel ;
  • L’organisation du travail ;
  • La sécurité et la gestion des accès
  • Les relations sociales (données collectées dans le cadre des élections des représentants du personnel ou pour la Base de Données Economiques et Sociales) ;
  • La gestion des carrières : formation, évaluations annuelles et professionnelles, mobilité… ;
  • L’action sociale prise en charge par l’employeur ;
  • Les communications sur la vie de la Société.
 
Ces données sont récapitulées ci-dessous.
 
  • Pour le salarié lui-même : Nom, Sexe, Nom de naissance, Prénom, Date, Commun et Pays de naissance, Nationalité, Situation de famille, Nombre de personnes à charge, Adresse postale, Adresse électronique, Numéro de sécurité sociale, Poste occupé, Lieu et horaires de travail, Salaire, Primes éventuelles, Eléments variables de paye, Dates des congés, Dates des arrêts maladie, Date de début de travail, Période d’essai, Date de départ, Solde de tout compte.
  • Pour les ayants droit du salarié souhaitant bénéficier de la couverture sociale proposée par la Société : Nom, Prénom, Date de naissance, Degré de filiation, Nationalité, Date de rattachement, Numéro de sécurité sociale...
 
En nous communiquant leurs données personnelles, les personnes concernées s’engagent à ce que ces données soient exactes, véridiques, à jour et complètes. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies.
Pour d’autres éventuels traitements de données personnelles de ses employés, la Société s’engage à proposer préalablement aux personnes concernées de donner leur consentement, avec possibilité de retirer ultérieurement ce consentement si elles le souhaitent.
 
ARTICLE 3 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
 
Pour les différents traitements de données personnelles objets de la présente Charte, conformément au Règlement, la Société :
 
Limite l’accès à ces données à ses seuls collaborateurs en charge du traitement et à ceux de ses partenaires dûment mandatés par elle : société mère, sociétés sœurs et sous-traitants, tous domiciliés dans un Etat membre de l’Union européenne, aux organismes sociaux et à toute autorité légale qui en ferait la demande. CVthèque dédiée et adresse mail dédiée aux candidats : Nous écrire
 
  • S’engage à ce que ces données soient hébergées dans un Etat membre de l’Union Européenne ;
  • Protège ces données d’accès non autorisés, de destructions et d’altérations accidentelles ou délictueuses par toutes mesures organisationnelles et techniques appropriées.
     
ARTICLE 4 – DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
 
La Société détruit les données personnelles des candidats et des salariés, au plus tard deux ans après la réception des données des candidats. Les informations complémentaires demandées pour vérification des profils sont détruites ou restituer aux candidats, au plus tard dans les 8 jours suivant la date d’attribution du poste, la Société n’effectue aucune politique d’archivage de ces données.
Les documents relatifs aux salariés sont conservés conformément aux dispositions légales en vigueur. Les données personnelles des salariés sont conservées cinq ans, à partir de la date de leur départ.
La Société s’assure que ses partenaires eux-mêmes se sont engagés à se mettre en conformité avec le Règlement.
 
ARTICLE 5 – EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
 
Les dispositions ci-dessous sont prises par la Société dans le but de permettre aux personnes concernées par la présente Charte, conformément au Règlement, d’exercer leurs droits sur leurs données personnelles (droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d’opposition).
 
Pour exercer une demande concernant l’un ou l’autre de ces droits, la personne concernée est invitée à s’adresser à la Société, responsable des traitements, objets de la présente Charte:
 
  • Soit par voie postale à l’adresse à :
 
LES ETAPES ANDRE TRIGANO
Droits sur les données personnelles
Zone industrielle de Garoutou
BP 7
            09270 MAZERES
 

 

• en indiquant ses prénom, nom, adresse postale, si possible numéro de téléphone, fixe ou mobile, et si possible adresse mail où elle pourra être jointe, si nécessaire, notamment dans le but de clarifier sa demande ;
• en précisant le ou les droits dont la personne concernée demande l’application ;
• en joignant une copie recto/verso de sa carte nationale d’identité ou une copie de son passeport.

 

La Société, ou l’un de ses prestataires agissant en son nom, accusera réception de la demande, y répondra dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande sauf circonstances particulières prévues par le Règlement où ce délai peut être porté à deux mois.

En outre, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle pour la France, par les moyens indiqués à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes.